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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | avril 2020
– In particular:
Category A - Employee-related payments (subject to limits)
Category B - Government debts
Category A takes precedence over Category B (and so on) and debts within each category rank equally (and, if assets are insufficient to pay everything, abate equally) among themselves
– Preferential creditors rank ahead of floating charge holders where the assets of the company are insufficient to satisfy all preferential creditors
– Share pari passu, subject to rights attaching to different classes of share in the constitution
– If proceeds are insufficient, they all receive the same percentage of what they would otherwise be entitled to
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